Conditions Générales d'Utilisation

Hébergement technique

• Frontend : Cloudflare Pages
• Backend API : Railway
• Base de données : Supabase (Postgres)

3.1 — Conditions préalables à l'inscription

Pour s'inscrire sur LYANE, l'utilisateur doit satisfaire les conditions suivantes :

• Disposer d'un code ambassadeur valide (prescripteur LYANE actif)
• Justifier d'un SIREN ou SIRET actif (structure légale) ; en cas de tiers-lieu, un avertissement est affiché
• Fournir un RIB nominatif au titulaire de la structure
• Signer le Contrat d'Apport d'Affaires LYANE
• Accepter les présentes CGU
• Accepter l'engagement Bloctel (respect de la loi n°2020-901 contre le démarchage agressif)

3.2 — Gestion du compte

• Chaque utilisateur dispose d'un identifiant (email) et d'un mot de passe sécurisé
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants
• Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à admin@batilian.fr

3.3 — Gratuité

L'inscription et l'accès à LYANE sont entièrement gratuits. Aucun droit d'entrée, droit d'inscription ou cotisation n'est demandé.

4.1 — Recommandation

L'utilisateur recommande un prospect en remplissant un formulaire LYANE comprenant :

• Nom, prénom, email du prospect
• Description sommaire des travaux envisagés
• Montant HT estimé
• Consentement RGPD explicite du prospect (obligatoire avant recommandation)

Chaque recommandation génère une référence de dossier au format BAT-AAAA-XXXX et un email automatique au prospect l'informant du traitement de ses données (article 8.7).

4.2 — Suivi des dossiers

Chaque dossier suit un cycle de vie avec statuts :

• Recommandé : initialisation
• Visite : diagnostic thermique effectué
• Devis : devis proposé au prospect
• Signé : contrat signé
• Démarré : chantier commencé (fait générateur de commission)
• Terminé / Annulé : fin du cycle

4.3 — Portefeuille de commissions

L'utilisateur dispose d'un portefeuille de commissions en ligne consultable en temps réel, agrégeant l'ensemble de ses rémunérations par dossier et par statut (en attente, validée, versée). Les natures et modalités de calcul des différentes catégories de commissions sont précisées dans le Contrat d'Apport d'Affaires.

4.4 — Réseau de recommandation

L'utilisateur dispose d'un code ambassadeur personnel unique permettant de recommander d'autres apporteurs. Le réseau est visualisé dans la section « Mon réseau » avec indication du cercle de recommandation.

5.1 — Principe général

LYANE offre une rémunération fondée exclusivement sur des transactions réelles (dossiers de rénovation réellement démarrés). Il n'existe aucune commission au recrutement de relais.

Le fait générateur de commission est le démarrage du chantier (signature de l'ordre de service par le prospect).

5.2 — Modalités de calcul

Les commissions directes sont calculées en fonction du montant HT des travaux, selon une grille tarifaire transparente. Les primes de recommandation, plafonnées à un nombre limité de cercles successifs, ainsi que les éventuels bonus, sont calculés selon des modalités définies par BATILIAN SAS.

L'intégralité de la grille tarifaire, des taux applicables, des bonus et des conditions de déclenchement est détaillée et chiffrée dans le Contrat d'Apport d'Affaires LYANE remis personnellement à chaque utilisateur lors de son inscription. Ce contrat constitue le seul document opposable en matière de rémunération.

BATILIAN SAS se réserve le droit de faire évoluer la grille tarifaire ; toute modification sera notifiée individuellement à l'utilisateur dans les conditions de l'article 13.

5.3 — Retrait et versement

• Justification obligatoire : facture conforme avec SIREN/SIRET du bénéficiaire
• RIB : relevé d'identité bancaire valide et nominatif
• Délai de virement : conforme au délai indiqué dans le Contrat d'Apport d'Affaires
• Frais bancaires : à la charge du bénéficiaire selon sa banque

5.4 — Obligations fiscales et sociales

Les commissions versées constituent des revenus professionnels imposables. La qualification fiscale et sociale (BNC, BIC, salaires, etc.) dépend de la structure juridique de l'utilisateur. BATILIAN SAS n'effectue aucune retenue à la source.

L'utilisateur déclare lui-même ses revenus auprès des autorités fiscales et sociales compétentes (administration fiscale, URSSAF, organismes sociaux). Conformément à l'article 240 du Code général des impôts, BATILIAN SAS produit chaque année une déclaration DAS2 récapitulant les commissions versées.

5.5 — Activité personnelle requise (conformité L.122-6)

Conformément à l'article L.122-6 du Code de la consommation, le bénéfice des primes de recommandation est subordonné à une activité personnelle effective de l'utilisateur. Les conditions précises (volume d'activité minimal, période de référence) sont définies dans le Contrat d'Apport d'Affaires.

Cette règle vise à garantir le caractère non-passif du modèle et la conformité avec la prohibition des systèmes pyramidaux.

8.1 — Responsable de traitement

BATILIAN SAS (7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt) est responsable de traitement pour les données collectées via LYANE.

8.2 — Données collectées

Les catégories de données collectées incluent :

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Données d'identité légale (SIREN, SIRET, statut juridique)
• Données bancaires (RIB, relevé d'identité, facture pour retrait)
• Données de dossiers (prospect nom, email, montant, type travaux, dates)
• Données de recommandation (code ambassadeur personnel, réseau de relais)
• Données de commissions (montant, type, statut, date)
• Données techniques (adresse IP, logs d'accès, cookies)

8.3 — Finalités du traitement

• Gestion du compte et de l'authentification
• Exécution du Contrat d'Apport d'Affaires
• Calcul et versement de commissions
• Gestion du réseau de recommandation
• Conformité légale (fiscale, Bloctel, etc.)
• Amélioration de la plateforme

8.4 — Bases légales

Les traitements s'appuient sur :

• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD)
• Consentement (article 6.1.a RGPD) pour les communications marketing et données sensibles
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD) pour la fiscalité et anti-blanchiment

8.5 — Durée de conservation

• Données utilisateur : conservées pendant la durée du contrat + 5 ans après clôture (prescription légale)
• Données prospect : conservées 3 ans après dernière recommandation, puis anonymisation automatique (RGPD)
• Données de transaction : conservées 5 ans (obligation comptable)

8.6 — Destinataires

Les données peuvent être communicées à :

• Équipe BATILIAN (admin, support)
• Tiers prestataires techniques (Supabase, Cloudflare, Railway)
• Autorités légales en cas de demande officielle
• Auditeurs et commissaires légaux

8.7 — Communication RGPD au prospect

Lors de la recommandation d'un prospect, un email automatique est envoyé l'informant :

• Que ses données seront traitées par BATILIAN
• Des finalités du traitement
• De la durée de conservation (3 ans)
• De ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité)
• Des coordonnées de contact (admin@batilian.fr)

8.8 — Transferts hors UE

Les données sont hébergées en Europe (Supabase, Cloudflare) et ne sont pas transférées hors de l'UE sauf décision légale.

8.9 — Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur et prospect dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD, « droit à l'oubli ») : demander la suppression sous conditions
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré, lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : s'opposer au traitement, notamment à des fins de prospection
• Droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7.3 RGPD), sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement antérieur
• Droit relatif à la décision automatisée (art. 22 RGPD) : aucun traitement entièrement automatisé n'est mis en œuvre par LYANE produisant des effets juridiques significatifs sans intervention humaine
• Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés) relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données après le décès

Pour exercer vos droits : admin@batilian.fr (objet : « [RGPD] »). Une preuve d'identité peut être demandée. Délai de réponse : 1 mois (prolongeable de 2 mois en cas de complexité — art. 12.3 RGPD).

Droit de réclamation auprès de la CNIL (art. 77 RGPD) : en cas de désaccord avec la réponse apportée, l'utilisateur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

12.1 — Clôture par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. Délai de traitement : 30 jours.

12.2 — Suspension par BATILIAN

BATILIAN peut suspendre l'accès à la plateforme en cas de :

• Violation des CGU ou du Contrat d'Apport d'Affaires
• Recommandations frauduleuses ou fictives
• Non-paiement de cotisations dues (le cas échéant)
• Manquement aux obligations légales (RGPD, Bloctel, etc.)

12.3 — Clôture pour faute

BATILIAN peut procéder à la clôture définitive en cas de manquement grave. L'utilisateur sera informé des motifs.

17.1 — Indépendance des clauses

Si une clause des CGU était jugée invalide, les autres clauses resteraient en vigueur.

17.2 — Renonciation

Le non-exercice d'un droit par BATILIAN ne constitue pas une renonciation définitive.

17.3 — Intégralité

Les présentes CGU, complétées du Contrat d'Apport d'Affaires, constituent l'accord intégral entre BATILIAN et l'utilisateur.

17.4 — Langue

Les CGU sont rédigées en français, qui prévaut en cas de traduction.

17.5 — Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les CGU :
Email : admin@batilian.fr
Adresse : 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt

17.6 — Cessibilité

BATILIAN pourra céder ses droits à un tiers sans consentement préalable. L'utilisateur en sera informé par email.

17.7 — Signature électronique

L'acceptation en ligne des CGU (case à cocher ou clic) constitue une signature électronique valant signature manuscrite (article 1374 Code civil).