En rejoignant LYANE, vous accédez au réseau de recommandation de la rénovation énergétique — sans investissement, sans contrainte technique. BATILIAN s'occupe de tout.
LYANE est un réseau fermé. Vous devez disposer d'un code d'invitation fourni par un membre actif.
Pas encore de code ?
Contactez l'équipe BATILIAN
directement ou demandez votre invitation sur lyane.fr.
Ces informations serviront à créer votre profil prescripteur et à émettre vos attestations de commission.
Un SIREN actif est obligatoire pour rejoindre le réseau LYANE et percevoir vos commissions.
Votre IBAN est nécessaire pour le virement de vos commissions. Retrait sur facture dès 50 €, virement sous 10 jours ouvrés.
🔒 Vos données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais partagées avec des tiers. Elles sont utilisées exclusivement pour le virement de vos commissions LYANE.
Dernière étape — relisez les documents, cochez vos engagements et signez.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Plateforme LYANE by BATILIAN
Réseau de prescripteurs en rénovation énergétique
Date de dernière mise à jour : [date]
Article 1 — Présentation de la plateforme
La plateforme LYANE (ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par :
BATILIAN, SAS au capital social de 10 000 euros
Siège social : 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre : 978 695 781
Représentée par Mohamed Mehdi Alaoui, Président
Email de contact : admin@batilian.fr
Directeur de la publication : Mohamed Mehdi Alaoui
Hébergeur : [Nom de l’hébergeur, adresse, contact] — à compléter après choix définitif Vercel/Netlify
LYANE est une plateforme web accessible en mode PWA (Progressive Web App) permettant à des professionnels indépendants (ci-après « les Apporteurs » ou « les Utilisateurs ») de recommander des prospects propriétaires de biens immobiliers à BATILIAN dans le cadre de projets de rénovation énergétique, et d’être rémunérés pour chaque recommandation aboutissant au démarrage effectif d’un chantier.
Article 2 — Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme LYANE. Toute inscription et toute utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU.
Les CGU complètent le Contrat d’Apport d’Affaires LYANE signé individuellement par chaque Apporteur. En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat, les stipulations du Contrat prévalent.
Article 3 — Inscription et accès à la Plateforme
3.1 — Conditions d’inscription
L’accès à la Plateforme LYANE est réservé aux professionnels disposant d’une immatriculation active. L’inscription est gratuite et conditionnée au respect cumulatif des conditions suivantes :
Code parrain : communiqué par un membre existant du réseau LYANE ou par BATILIAN. Sans code parrain valide, l’inscription est impossible. Le réseau LYANE fonctionne sur invitation uniquement.
Numéro SIREN/SIRET actif : justifiant d’une immatriculation au répertoire SIRENE de l’INSEE.
RIB nominatif : au nom de l’Utilisateur ou de sa structure, pour le versement des commissions.
Signature électronique du Contrat d’Apport d’Affaires LYANE : via Docaposte.
Acceptation des présentes CGU.
3.2 — Création du compte
Lors de son inscription, l’Utilisateur crée un compte personnel protégé par un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.
3.3 — Gratuité
L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont entièrement gratuites. Aucun droit d’entrée, cotisation, achat de kit ou investissement financier n’est demandé à l’Utilisateur, ni au moment de l’inscription ni ultérieurement.
Article 4 — Fonctionnement de la Plateforme
4.1 — Recommandation de prospects
L’Utilisateur soumet des recommandations de prospects via le formulaire dédié de la Plateforme. Chaque recommandation comporte a minima : les coordonnées du prospect (nom, prénom, téléphone, email), la localisation du bien, le type de projet envisagé et, le cas échéant, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien.
Chaque recommandation génère une référence unique au format BAT-AAAA-XXXX permettant le suivi du dossier.
4.2 — Suivi des dossiers
L’Utilisateur dispose d’un tableau de bord personnel affichant l’état d’avancement de chaque dossier recommandé. Les statuts possibles sont : en cours d’étude, devis envoyé, devis signé, chantier démarré, chantier terminé, dossier abandonné.
4.3 — Portefeuille de commissions
Les commissions acquises sont créditées sur le portefeuille numérique de l’Utilisateur au sein de la Plateforme. L’Utilisateur peut consulter à tout moment le détail de ses commissions (directes et réseau), l’historique de ses retraits, et le solde disponible.
4.4 — Réseau de parrainage
L’Utilisateur dispose d’un code parrain personnel lui permettant d’inviter de nouveaux membres à rejoindre le réseau LYANE. La structure du réseau et les commissions associées sont définies dans le Contrat d’Apport d’Affaires LYANE.
Article 5 — Système de commissions
5.1 — Principe général
Le système de rémunération de LYANE repose exclusivement sur la réalisation de transactions commerciales réelles. Le fait générateur du droit à commission est le démarrage effectif d’un chantier de rénovation énergétique par BATILIAN. Aucune commission n’est versée au titre du seul recrutement d’un nouveau membre.
5.2 — Grille de commissions
La grille de commissions directes et les pourcentages de commissions réseau sont définis dans le Contrat d’Apport d’Affaires LYANE signé par chaque Utilisateur. Les montants indiqués dans le Contrat font foi.
5.3 — Retrait des commissions
L’Utilisateur peut demander le virement de son solde disponible sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Solde minimum de 50 € (cinquante euros) ;
Présentation d’une facture ou note d’honoraires conforme à la réglementation en vigueur, mentionnant le numéro SIREN de l’Utilisateur ;
RIB valide enregistré sur le compte de l’Utilisateur.
Le virement est effectué dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la facture conforme.
5.4 — Obligations fiscales
L’Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives liées aux commissions perçues. Les commissions constituent des revenus imposables selon le régime fiscal applicable à l’Utilisateur (BNC pour les personnes physiques, ou régime de la structure). BATILIAN ne pratique aucune retenue à la source et ne délivre pas de bulletin de salaire.
Article 6 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
Transmettre des informations exactes et vérifiées lors de chaque recommandation ;
Recueillir le consentement explicite et préalable de chaque prospect avant de transmettre ses coordonnées via la Plateforme ;
Ne pas recommander de prospects fictifs, de contacts obtenus de manière frauduleuse, ou de personnes n’ayant pas donné leur accord ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas tenter d’accéder aux comptes d’autres Utilisateurs ou aux systèmes informatiques de la Plateforme ;
Ne pas communiquer d’informations erronées sur les prestations de BATILIAN auprès des prospects ;
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La Plateforme LYANE, son architecture, son design, son code source, ses bases de données, ses contenus rédactionnels, ses éléments graphiques (logo, charte graphique, icônes), ainsi que le nom « LYANE » et le manifeste de marque associé, sont la propriété exclusive de BATILIAN ou de ses ayants droit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de BATILIAN, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de son inscription.
Article 8 — Protection des données personnelles
8.1 — Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est BATILIAN, SAS, 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt.
8.2 — Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, BATILIAN collecte les catégories de données suivantes :
Données d’identification de l’Utilisateur : nom, prénom, adresse, email, téléphone, numéro SIREN/SIRET, statut juridique, RIB.
Données d’activité : recommandations soumises, commissions générées, historique des retraits, structure du réseau de parrainage.
Données des prospects : coordonnées transmises par l’Utilisateur dans le cadre d’une recommandation (nom, prénom, téléphone, email, adresse du bien, DPE).
Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, dates et heures d’accès, pages consultées.
8.3 — Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
Gestion du compte Utilisateur et du réseau de parrainage ;
Traitement des recommandations et suivi des dossiers ;
Calcul, créditation et versement des commissions ;
Communication relative au fonctionnement de la Plateforme ;
Respect des obligations légales et réglementaires (facturation, comptabilité, prévention de la fraude) ;
Amélioration de la Plateforme et statistiques anonymisées.
8.4 — Base légale
Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes au sens du RGPD :
Exécution du contrat (article 6.1.b) : données nécessaires à l’exécution du Contrat d’Apport d’Affaires et à la gestion des commissions.
Obligation légale (article 6.1.c) : obligations comptables et fiscales.
Intérêt légitime (article 6.1.f) : amélioration de la Plateforme, prévention de la fraude, statistiques.
Consentement (article 6.1.a) : pour les données des prospects, recueilli par l’Apporteur préalablement à la recommandation.
8.5 — Durée de conservation
Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme, puis pendant 5 ans après la clôture du compte pour répondre aux obligations légales (comptabilité, fiscalité, contentieux éventuel).
Les données des prospects sont conservées pendant la durée du traitement du dossier, puis 3 ans après le dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de prospection commerciale.
8.6 — Destinataires des données
Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
Les équipes internes de BATILIAN en charge du suivi commercial et administratif ;
Le prestataire de signature électronique (Docaposte) ;
Le prestataire de paiement (Stripe, en Phase 2) ;
L’hébergeur de la Plateforme ;
Les autorités compétentes en cas d’obligation légale.
BATILIAN ne vend, ne loue et ne cède en aucun cas les données personnelles de ses Utilisateurs ou des prospects à des tiers à des fins commerciales.
8.7 — Transferts hors UE
BATILIAN s’engage à ce que les données personnelles soient hébergées au sein de l’Union européenne. En cas de recours à un sous-traitant situé hors UE, BATILIAN s’assurera de la mise en place de garanties adéquates (clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou décision d’adéquation).
8.8 — Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur et les prospects disposent des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans les cas prévus par le RGPD.
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Ces droits s’exercent par email à l’adresse admin@batilian.fr ou par courrier au siège social de BATILIAN. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
8.9 — Consentement des prospects
L’Utilisateur s’engage, préalablement à toute recommandation, à recueillir le consentement explicite du prospect pour la transmission de ses coordonnées à BATILIAN aux fins de prise de contact commerciale. L’Utilisateur informe le prospect de l’identité du responsable de traitement (BATILIAN), de la finalité du traitement et de ses droits.
En l’absence de consentement du prospect, la recommandation ne doit pas être soumise. La responsabilité de BATILIAN ne saurait être engagée en cas de manquement de l’Utilisateur à cette obligation.
Article 9 — Cookies
La Plateforme peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (cookies de session, d’authentification) ainsi que des cookies de mesure d’audience anonymisée. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu’après consentement de l’Utilisateur via le bandeau dédié.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de la Plateforme ou de son navigateur.
Article 10 — Disponibilité de la Plateforme
BATILIAN s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, BATILIAN ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire liée à des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes techniques, des cas de force majeure ou des événements échappant à son contrôle.
BATILIAN se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, en s’efforçant d’en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
Article 11 — Responsabilité
11.1 — Responsabilité de BATILIAN
BATILIAN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
BATILIAN ne saurait être tenue responsable :
De l’absence de conversion d’une recommandation en chantier effectif ;
De la qualité, de l’exactitude ou de la véracité des informations transmises par l’Utilisateur ;
Des dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, préjudice commercial) liés à l’utilisation de la Plateforme ;
Des interruptions de service résultant de causes extérieures à BATILIAN.
11.2 — Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et de la conformité de ses activités avec la réglementation applicable. Il garantit BATILIAN contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en matière de protection des données personnelles des prospects.
Article 12 — Suspension et clôture du compte
12.1 — Suspension par BATILIAN
BATILIAN se réserve le droit de suspendre temporairement le compte d’un Utilisateur en cas de suspicion de fraude, de non-respect des CGU ou du Contrat d’Apport d’Affaires, ou de comportement portant atteinte à l’image de BATILIAN ou du réseau LYANE. L’Utilisateur sera informé par email des motifs de la suspension.
12.2 — Clôture par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment par email adressé à admin@batilian.fr. La clôture prend effet dans un délai de 30 jours calendaires. Les commissions acquises et non encore versées restent dues dans les conditions du Contrat.
12.3 — Clôture pour faute
En cas de manquement grave et répété aux CGU ou au Contrat, BATILIAN pourra clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les commissions acquises restent dues. Les commissions réseau liées aux chantiers démarrés après la clôture ne sont pas dues.
Article 13 — Modification des CGU
BATILIAN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU dispose d’un délai de 30 jours pour notifier son refus et demander la clôture de son compte. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 — Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. BATILIAN n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.
Article 15 — Conformité légale
La Plateforme LYANE et son système de rémunération sont conçus dans le strict respect du droit français, et notamment de l’article L.122-6 du Code de la consommation interdisant les systèmes pyramidaux.
La conformité repose sur les principes suivants :
Aucune rémunération n’est versée au titre du seul recrutement d’un membre ;
Toutes les commissions sont conditionnées à une transaction commerciale réelle (démarrage de chantier) ;
L’inscription est gratuite et sans investissement financier ;
Une règle d’activité personnelle est requise pour bénéficier des commissions réseau.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 — Dispositions diverses
17.1 — Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
17.2 — Renonciation
Le fait pour BATILIAN de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
17.3 — Intégralité
Les présentes CGU, complétées par le Contrat d’Apport d’Affaires LYANE et la Politique de Confidentialité, constituent l’ensemble des règles applicables à l’utilisation de la Plateforme.
17.4 — Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
17.5 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter BATILIAN :
Par email : admin@batilian.fr
Par courrier : BATILIAN, 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt
17.6 — Cessibilité
BATILIAN se réserve le droit de céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU et de la Plateforme LYANE à une Entité Affiliée au sens de l’article 1 du Contrat d’Apport d’Affaires LYANE, conformément à l’article 1216 du Code civil, sans nécessité d’obtenir le consentement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de tout transfert dans un délai de 30 jours calendaires. Les droits acquis de l’Utilisateur sont intégralement préservés. En cas de modification substantielle des conditions d’utilisation résultant du transfert, l’Utilisateur dispose d’un droit de résiliation dans les conditions prévues au Contrat.
17.7 — Signature électronique et preuve
Les communications effectuées via la Plateforme LYANE ou par email aux adresses renseignées lors de l’inscription constituent des preuves valables entre les Parties, conformément à l’article 1366 du Code civil. La signature électronique du Contrat d’Apport d’Affaires LYANE via Docaposte a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément au Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS).
Fin des Conditions Générales d’Utilisation — LYANE by BATILIAN
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Plateforme LYANE by BATILIAN
Protection des données personnelles
Date de dernière mise à jour : [date]
La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont BATILIAN collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs de la plateforme LYANE (ci-après « les Apporteurs » ou « les Utilisateurs ») ainsi que des prospects dont les coordonnées sont transmises via la Plateforme.
Cette politique s’applique à toute personne physique dont les données sont traitées dans le cadre du fonctionnement de LYANE, qu’il s’agisse d’un Apporteur inscrit ou d’un prospect recommandé.
BATILIAN s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
BATILIAN, SAS au capital social de 10 000 euros
Siège social : 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre : 978 695 781
Représentée par Mohamed Mehdi Alaoui, Président
Email du référent données personnelles : admin@batilian.fr
BATILIAN ne collecte aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (origines ethniques, opinions politiques, données de santé, etc.).
Les données des prospects ne sont pas collectées directement par BATILIAN mais transmises par les Apporteurs via le formulaire de recommandation de la Plateforme.
Conformément au RGPD, l’Apporteur est tenu de recueillir le consentement explicite et préalable de chaque prospect avant de transmettre ses coordonnées. Ce consentement porte sur :
La transmission des coordonnées du prospect à BATILIAN ;
La prise de contact commerciale par BATILIAN dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique ;
Le stockage des données du prospect sur la Plateforme LYANE pour le suivi du dossier.
L’Apporteur informe le prospect de l’identité du responsable de traitement (BATILIAN), de la finalité du traitement, de la durée de conservation, et de ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).
Le formulaire de recommandation inclut une case de confirmation attestant que l’Apporteur a obtenu le consentement du prospect. BATILIAN ne peut être tenue responsable d’un défaut de consentement imputable à l’Apporteur.
Le prospect peut à tout moment retirer son consentement en contactant BATILIAN à l’adresse admin@batilian.fr. Le retrait du consentement entraîne la suppression des données du prospect et la clôture du dossier concerné.
À l’expiration des durées ci-dessus, les données sont supprimées de manière irréversible ou anonymisées de façon à ne plus permettre l’identification des personnes concernées.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la Plateforme LYANE sont accessibles aux destinataires suivants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions :
BATILIAN ne vend, ne loue et ne cède en aucun cas les données personnelles de ses Utilisateurs ou des prospects à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
BATILIAN s’engage à héberger les données personnelles au sein de l’Union européenne.
Dans le cas où un sous-traitant technique (hébergement, paiement) serait situé en dehors de l’Union européenne, BATILIAN s’assure de la mise en place de garanties adéquates conformément au chapitre V du RGPD :
Décision d’adéquation de la Commission européenne ;
Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
Règles d’entreprise contraignantes (BCR).
Les Utilisateurs peuvent obtenir des informations sur les garanties mises en place en contactant BATILIAN à l’adresse admin@batilian.fr.
BATILIAN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction, conformément à l’article 32 du RGPD.
Ces mesures incluent notamment :
Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et des données sensibles au repos ;
Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées, avec authentification individuelle ;
Sauvegardes régulières des données ;
Surveillance des accès et journalisation des opérations sensibles ;
Mise à jour régulière des composants logiciels et correctifs de sécurité ;
Sensibilisation des personnes ayant accès aux données.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, BATILIAN notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures et informera les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (cookies de session, d’authentification, de sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement de l’Utilisateur conformément aux recommandations de la CNIL.
La Plateforme peut utiliser des cookies de mesure d’audience anonymisée, configurés pour ne pas nécessiter de consentement (conformément aux lignes directrices de la CNIL sur les solutions de mesure d’audience exemptées de consentement).
Tout cookie non essentiel (analytique avancé, marketing, réseaux sociaux) ne sera déposé qu’après le recueil du consentement explicite de l’Utilisateur via un bandeau dédié. L’Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. La suppression des cookies strictement nécessaires peut affecter le fonctionnement de la Plateforme.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées dans le cadre de LYANE dispose des droits suivants :
Les demandes peuvent être adressées :
Par email : admin@batilian.fr, en précisant l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Par courrier : BATILIAN — Référent données personnelles, 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt.
BATILIAN s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, auquel cas l’Utilisateur en sera informé.
Si l’Utilisateur ou le prospect estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
En ligne : www.cnil.fr
Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
BATILIAN se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment en cas d’évolution réglementaire ou technique. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.
La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. La version en vigueur est celle accessible sur la Plateforme LYANE.
En cas de cession, transfert ou apport de la Plateforme LYANE à une Entité Affiliée au sens du Contrat d’Apport d’Affaires LYANE, le cessionnaire deviendra le nouveau responsable de traitement des données personnelles collectées via la Plateforme.
Dans cette hypothèse, BATILIAN s’engage à :
Informer les personnes concernées (Apporteurs et Prospects dont les dossiers sont actifs) du changement de responsable de traitement dans un délai de 30 jours calendaires ;
S’assurer que le cessionnaire présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément au RGPD ;
Mettre à jour la présente Politique de Confidentialité pour refléter l’identité du nouveau responsable de traitement ;
Garantir la continuité des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) auprès du nouveau responsable.
Le transfert des données personnelles au cessionnaire s’effectue dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées conservent l’intégralité de leurs droits et peuvent s’opposer au transfert en demandant la suppression de leurs données avant la date effective du transfert.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le référent données personnelles de BATILIAN :
Email : admin@batilian.fr
Courrier : BATILIAN — Référent données personnelles, 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt
Fin de la Politique de Confidentialité — LYANE by BATILIAN
CONTRAT D’APPORT D’AFFAIRES
Plateforme LYANE by BATILIAN
Réseau de prescripteurs en rénovation énergétique
Entre les soussignés :
BATILIAN, SAS au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 7 Allée Robert Doisneau, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 978 695 781, représentée par Mohamed Mehdi Alaoui en sa qualité de Président, dûment habilité.
Ci-après dénommée « Le Donneur d’ordres » ou « BATILIAN »,
D’une part,
L’Apporteur d’affaires : [Nom / Raison sociale], [forme juridique], dont le siège social / domicile est situé au [adresse complète], immatriculé(e) sous le numéro SIREN [numéro SIREN], représenté(e) par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité].
Ci-après dénommé(e) « L’Apporteur »,
D’autre part,
BATILIAN et l’Apporteur étant ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
PRÉAMBULE
BATILIAN est une entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique d’ampleur des bâtiments résidentiels, exerçant une activité d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) comprenant la réalisation des travaux, l’accompagnement administratif pour l’obtention des aides publiques (MaPrimeRénov’, Certificats d’Économies d’Énergie, éco-PTZ) et le suivi de chantier.
BATILIAN a développé la plateforme LYANE, un réseau de prescripteurs permettant à des professionnels indépendants de recommander des prospects propriétaires de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovation énergétique, et d’être rémunérés pour chaque recommandation aboutissant à un chantier effectif.
L’Apporteur souhaite intégrer le réseau LYANE et bénéficier du système de rémunération associé, dans le respect du cadre légal français applicable.
Le présent contrat est conclu dans le cadre de l’article 1101 et suivants du Code civil. Il ne constitue en aucun cas un contrat de travail, un mandat de vente, ni une activité soumise à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, BATILIAN exerçant exclusivement une activité de rénovation énergétique et non de transaction immobilière.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Définitions
Au sens du présent contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Plateforme » ou « LYANE » : désigne l’application web progressive (PWA) accessible à l’adresse [URL à compléter] et permettant la gestion du réseau de prescripteurs, la soumission de recommandations, le suivi des dossiers et la gestion des commissions.
« Prospect » : désigne toute personne physique propriétaire, usufruitier, indivisaire ou acquéreur d’un bien immobilier résidentiel, dont les coordonnées sont transmises par l’Apporteur à BATILIAN via la Plateforme, aux fins de réalisation d’un projet de rénovation énergétique.
« Recommandation » : désigne l’acte par lequel l’Apporteur transmet les coordonnées d’un Prospect à BATILIAN via le formulaire dédié de la Plateforme. Chaque Recommandation génère une référence unique au format BAT-AAAA-XXXX.
« Démarrage du Chantier » : désigne la date à laquelle les travaux de rénovation énergétique débutent effectivement sur le site du Prospect, matérialisée par l’ordre de service ou le premier procès-verbal d’intervention établi par BATILIAN ou son sous-traitant. Cette date constitue le fait générateur du droit à commission.
« Commission Directe » : désigne la rémunération fixe versée à l’Apporteur ayant directement recommandé le Prospect, selon la grille définie à l’article 7.
« Commission Réseau » : désigne le pourcentage de la Commission Directe versé aux parrains de rang supérieur dans la chaîne de parrainage, selon la grille définie à l’article 8.
« Réseau » : désigne l’ensemble des Apporteurs inscrits sur la Plateforme LYANE, liés entre eux par des relations de parrainage sur 8 rangs maximum.
« Entité Affiliée » : désigne toute société qui, directement ou indirectement, contrôle BATILIAN, est contrôlée par BATILIAN, ou est placée sous le contrôle commun d’une même personne physique ou morale, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Est également considérée comme Entité Affiliée toute société dédiée créée spécifiquement pour porter et exploiter la Plateforme LYANE, dès lors que Mohamed Mehdi Alaoui en est, directement ou indirectement, le dirigeant ou l’actionnaire de contrôle.
« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme LYANE, acceptées par l’Apporteur lors de son inscription.
Article 2 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Apporteur recommande à BATILIAN des Prospects susceptibles de réaliser des travaux de rénovation énergétique, en contrepartie d’une rémunération définie aux articles 7 et 8 du présent contrat.
L’Apporteur agit en qualité de prescripteur indépendant. Il ne dispose d’aucun pouvoir de représentation de BATILIAN, ne peut engager BATILIAN contractuellement auprès de tiers, et ne peut en aucun cas négocier les conditions commerciales des prestations de BATILIAN.
Article 3 — Admission au réseau LYANE
L’admission au Réseau est conditionnée au respect cumulatif des conditions suivantes :
Code parrain : l’Apporteur doit disposer d’un code de parrainage valide, communiqué par un membre existant du Réseau ou par BATILIAN directement. Sans code parrain, l’inscription est impossible. Le Réseau LYANE fonctionne sur invitation uniquement.
Numéro SIREN/SIRET actif : l’Apporteur doit justifier d’une immatriculation active au répertoire SIRENE de l’INSEE.
RIB nominatif : un relevé d’identité bancaire au nom de l’Apporteur ou de sa structure.
Signature électronique du présent contrat : via le prestataire Docaposte, partenaire de BATILIAN.
Acceptation des CGU de la Plateforme LYANE.
L’inscription au Réseau est gratuite. Aucun droit d’entrée, cotisation, achat de kit ou investissement financier n’est requis.
Article 4 — Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature électronique par les deux Parties.
Chaque Partie pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 15.
Article 5 — Obligations de l’Apporteur
5.1 — Recommandation de Prospects
L’Apporteur s’engage à recommander à BATILIAN, via la Plateforme, des Prospects propriétaires de biens immobiliers résidentiels susceptibles de nécessiter des travaux de rénovation énergétique. Chaque Recommandation doit être effectuée via le formulaire dédié et comporter a minima : les coordonnées du Prospect, la localisation du bien, et le type de projet envisagé.
5.2 — Information et consentement du Prospect
L’Apporteur s’engage à informer le Prospect, préalablement à toute Recommandation, que ses coordonnées seront transmises à BATILIAN aux fins de prise de contact commerciale. L’Apporteur recueille le consentement explicite du Prospect conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’Apporteur informe le Prospect de l’identité du responsable de traitement (BATILIAN), de la finalité du traitement, de la durée de conservation, et de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
5.3 — Indépendance
L’Apporteur exerce son activité en toute indépendance. Il n’existe aucun lien de subordination entre l’Apporteur et BATILIAN. L’Apporteur est seul responsable de ses charges sociales, fiscales et de ses obligations déclaratives. Le présent contrat ne saurait être requalifié en contrat de travail.
5.4 — Loyauté et image
L’Apporteur s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de BATILIAN ou de la Plateforme LYANE, à ne pas communiquer d’informations erronées sur les prestations de BATILIAN, et à ne pas exercer de pression commerciale sur les Prospects.
5.5 — Exclusivité de la Recommandation
Chaque Prospect ne peut être recommandé qu’une seule fois au sein du Réseau. En cas de doublons, la priorité est donnée à la première Recommandation horodatée sur la Plateforme. L’horodatage de la Plateforme fait foi entre les Parties.
Article 6 — Obligations de BATILIAN
BATILIAN s’engage à :
Traiter chaque Recommandation reçue via la Plateforme dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 15 jours ouvrés à compter de sa réception ;
Informer l’Apporteur de l’évolution du statut de chaque dossier recommandé (en cours d’étude, devis envoyé, devis signé, Chantier Démarré, chantier terminé, dossier abandonné) via la Plateforme ;
Verser les commissions dues dans les conditions définies aux articles 7, 8 et 9 ;
Maintenir la Plateforme en état de fonctionnement raisonnable, sous réserve des dispositions de l’article 17 (force majeure) ;
Respecter la confidentialité des données de l’Apporteur conformément à l’article 11.
Article 7 — Rémunération — Commissions Directes
Pour chaque Recommandation aboutissant au Démarrage du Chantier, l’Apporteur ayant directement recommandé le Prospect perçoit une Commission Directe fixe selon la grille suivante :
Ces montants s’entendent hors taxes. L’Apporteur assujetti à la TVA facturera la TVA applicable en sus. Le montant du devis retenu est celui du devis définitif signé par le Prospect, hors taxes, avant déduction des aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE). Le choix du montant HT comme base de calcul garantit un traitement équitable indépendamment du taux de TVA applicable aux travaux (5,5 %, 10 % ou 20 %).
Article 8 — Rémunération — Commissions Réseau multi-niveaux
8.1 — Principe
Le Réseau LYANE fonctionne sur un système de parrainage à 8 rangs. Lorsqu’un apporteur parrainé (directement ou indirectement) génère une Commission Directe au sens de l’article 7, les parrains de rang supérieur perçoivent une Commission Réseau calculée en pourcentage de cette Commission Directe, selon la grille ci-dessous.
Ces Commissions Réseau sont exclusivement liées à la réalisation effective d’une transaction commerciale (Démarrage du Chantier). Aucune commission n’est versée au titre du seul parrainage d’un nouveau membre. Cette disposition est essentielle à la conformité du présent contrat avec l’article L.122-6 du Code de la consommation.
8.2 — Grille des Commissions Réseau
Le total redistribué au Réseau représente au maximum 29,5 % de la Commission Directe.
8.3 — Règle anti-passivité
Le bénéfice des Commissions Réseau pour un rang donné est conditionné à l’atteinte par l’Apporteur d’un nombre minimum de dossiers personnels ayant abouti à un Démarrage du Chantier, tel qu’indiqué dans la colonne « Dossiers personnels requis » du tableau ci-dessus.
Cette règle vise à garantir que le Réseau rémunère l’activité réelle de chaque apporteur et non la seule constitution d’un réseau passif, conformément aux exigences de l’article L.122-6 du Code de la consommation.
8.4 — Plafonnement
Le budget total alloué aux Commissions Réseau est plafonné à 12 % de la marge brute de BATILIAN sur chaque chantier. En cas de dépassement théorique, les commissions des rangs les plus éloignés sont réduites proportionnellement, dans l’ordre décroissant des rangs (rang 8 réduit en premier, puis rang 7, etc.).
Article 9 — Déclenchement et modalités de paiement
9.1 — Fait générateur
Le fait générateur du droit à commission (Directe et Réseau) est le Démarrage du Chantier tel que défini à l’article 1.
La signature du devis par le Prospect ne constitue pas le fait générateur. Les Parties reconnaissent que le cycle des dossiers de rénovation énergétique aidée (MaPrimeRénov’, CEE) peut s’étendre de 6 à 18 mois entre le devis et le Démarrage du Chantier.
BATILIAN notifie l’Apporteur du Démarrage du Chantier via la Plateforme dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date effective de démarrage.
9.2 — Portefeuille LYANE
Les commissions acquises sont créditées sur le portefeuille numérique de l’Apporteur au sein de la Plateforme.
9.3 — Seuil et conditions de retrait
L’Apporteur peut demander le virement de son solde dès lors que celui-ci atteint un minimum de 50 € (cinquante euros), sur présentation d’une facture ou note d’honoraires conforme à la réglementation en vigueur, mentionnant son numéro SIREN, le montant HT, la TVA applicable le cas échéant, et la référence des dossiers concernés.
9.4 — Délai de virement
BATILIAN procède au virement dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la facture conforme, sur le compte bancaire désigné par l’Apporteur lors de son inscription.
9.5 — Obligations fiscales
L’Apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives. Les commissions perçues constituent des revenus imposables (BNC pour les personnes physiques, ou selon le régime fiscal applicable à la structure de l’Apporteur). BATILIAN ne pratique aucune retenue à la source.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La Plateforme LYANE, son architecture, son code source, ses bases de données, son design, ses contenus rédactionnels, ses éléments graphiques, le nom « LYANE » et le manifeste de marque associé sont la propriété exclusive de BATILIAN ou de ses ayants droit, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Apporteur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de son inscription et à l’exercice de son activité d’apporteur d’affaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Protection des données personnelles
11.1 — Données des Prospects
L’Apporteur s’engage à recueillir le consentement explicite et préalable de chaque Prospect avant de transmettre ses coordonnées via la Plateforme, conformément aux articles 6 et 7 du RGPD. En l’absence de consentement, la Recommandation ne doit pas être soumise. La responsabilité de BATILIAN ne saurait être engagée en cas de manquement de l’Apporteur à cette obligation.
11.2 — Données de l’Apporteur
BATILIAN collecte et traite les données personnelles de l’Apporteur aux seules fins de gestion du Réseau et du versement des commissions. Les modalités complètes de traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme LYANE, accessible en ligne et constituant une annexe au présent contrat.
11.3 — Sous-traitants
BATILIAN peut faire appel à des sous-traitants techniques (Docaposte pour la signature électronique, Stripe pour le paiement en Phase 2, hébergeur de la Plateforme). La liste actualisée des sous-traitants est consultable dans la Politique de Confidentialité.
Article 12 — Confidentialité
Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières et stratégiques dont elle aura connaissance dans le cadre du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Sont notamment concernés : la grille de commissions, les volumes d’affaires, les coordonnées des Prospects, les données relatives au Réseau de l’Apporteur, et les informations techniques de la Plateforme.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 2 (deux) ans après sa cessation.
Article 13 — Non-concurrence limitée
Pendant la durée du présent contrat, l’Apporteur s’interdit de recommander les Prospects qu’il a transmis à BATILIAN via LYANE à une entreprise directement concurrente de BATILIAN pour les mêmes travaux de rénovation énergétique.
Cette clause est limitée aux seuls Prospects déjà recommandés via la Plateforme et dont le dossier est en cours de traitement. Elle ne restreint en aucun cas la liberté de l’Apporteur d’exercer son activité professionnelle principale ni de collaborer avec d’autres entreprises pour des Prospects différents.
Cette obligation cesse immédiatement en cas de résiliation du contrat pour les dossiers déjà clos ou abandonnés, et perdure 6 (six) mois après la résiliation pour les dossiers encore en cours de traitement au jour de la résiliation.
Article 14 — Conformité légale — Clause anti-système pyramidal
Les Parties déclarent expressément que le présent contrat ne constitue pas un système pyramidal au sens de l’article L.122-6 du Code de la consommation.
En effet :
Aucune rémunération n’est versée au titre du seul recrutement d’un nouveau membre du Réseau. L’inscription est gratuite et ne génère aucune commission.
Toutes les commissions (Directes et Réseau) sont exclusivement conditionnées à la réalisation effective d’une transaction commerciale : le Démarrage du Chantier.
Aucun investissement financier n’est demandé à l’Apporteur (pas de droit d’entrée, pas d’achat de stock, pas de cotisation).
La règle anti-passivité (article 8.3) garantit que chaque apporteur bénéficiant de Commissions Réseau est lui-même un apporteur actif générant des transactions réelles.
Le plafonnement (article 8.4) garantit que le coût du Réseau reste proportionné à la valeur économique réelle des transactions.
Si une autorité compétente venait à requalifier tout ou partie du système de rémunération, BATILIAN s’engage à adapter sans délai le dispositif pour le rendre conforme, en préservant autant que possible les droits acquis des Apporteurs.
Article 15 — Résiliation
15.1 — Résiliation sans motif
Le contrat pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 30 (trente) jours calendaires, notifié par tout moyen écrit (email avec accusé de réception, courrier recommandé, ou notification via la Plateforme).
15.2 — Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours. Constituent notamment des manquements graves :
La transmission délibérée de Prospects fictifs ou de données falsifiées ;
L’utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
La violation de la clause de confidentialité ;
Le non-paiement des commissions dues par BATILIAN dans les délais contractuels ;
Le manquement répété à l’obligation de recueil du consentement des Prospects (article 5.2).
15.3 — Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la désactivation du compte de l’Apporteur. Les commissions acquises et non encore versées restent dues et seront réglées dans un délai de 30 jours, sous réserve du seuil de retrait et de la présentation d’une facture conforme.
Les dossiers en cours de traitement au jour de la résiliation (statut « devis envoyé » ou « devis signé ») restent éligibles à commission si le Démarrage du Chantier intervient dans un délai de 12 (douze) mois suivant la date de résiliation. Passé ce délai, aucune commission ne sera due.
Les Commissions Réseau liées aux Chantiers Démarrés après la date de résiliation ne sont pas dues à l’Apporteur sortant, à l’exception des dossiers éligibles visés à l’alinéa précédent.
Article 16 — Responsabilité
BATILIAN ne saurait être tenue responsable de l’absence de conversion d’une Recommandation en chantier effectif. Le taux de conversion dépend de facteurs (qualité du Prospect, éligibilité aux aides, faisabilité technique, décision du Prospect) qui échappent au contrôle de BATILIAN.
L’Apporteur est seul responsable des informations qu’il transmet et de la conformité de sa démarche avec la réglementation applicable. L’Apporteur garantit BATILIAN contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement à ses obligations, notamment en matière de protection des données personnelles.
En tout état de cause, la responsabilité de BATILIAN au titre du présent contrat ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant total des commissions effectivement versées à l’Apporteur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Article 17 — Force majeure
Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution, et les pannes techniques majeures affectant les infrastructures d’hébergement de la Plateforme.
La Partie affectée en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure perdure au-delà de 90 (quatre-vingt-dix) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans pénalité.
Article 18 — Dispositions générales
18.1 — Intégralité de l’accord
Le présent contrat, y compris ses annexes éventuelles, les CGU et la Politique de Confidentialité de la Plateforme LYANE, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
18.2 — Modification de la grille de commissions
BATILIAN se réserve le droit de modifier la grille de commissions (Directes et Réseau), sous réserve d’en informer l’Apporteur par écrit avec un préavis de 60 (soixante) jours calendaires. La nouvelle grille s’applique aux Recommandations soumises après son entrée en vigueur. Les dossiers en cours restent soumis à la grille en vigueur au jour de la Recommandation. L’Apporteur qui n’accepte pas la modification pourra résilier le contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la nouvelle grille.
18.3 — Cessibilité et transfert du contrat
L’Apporteur autorise expressément BATILIAN, conformément à l’article 1216 du Code civil, à céder, transférer ou apporter le présent contrat, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute Entité Affiliée au sens de l’article 1 du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement préalable de l’Apporteur ni de procéder à la signature d’un nouveau contrat.
En cas de transfert, BATILIAN informe l’Apporteur par tout moyen écrit dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date effective du transfert, en précisant l’identité, la forme juridique, le numéro d’immatriculation et le siège social de l’Entité Affiliée cessionnaire.
Le transfert emporte substitution intégrale du cessionnaire dans l’ensemble des droits et obligations de BATILIAN. Sont notamment préservés sans modification : la grille de commissions en vigueur, les commissions acquises non versées, le rang au sein du Réseau, le solde du portefeuille, l’historique des dossiers, et les conditions de résiliation.
Si le transfert entraîne une modification substantielle des conditions d’exécution, l’Apporteur dispose d’un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification pour résilier le contrat sans pénalité. Les commissions acquises restent dues.
L’Apporteur ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de BATILIAN.
En cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou restructuration impliquant BATILIAN et transférant la branche d’activité incluant la Plateforme LYANE, le présent contrat est automatiquement transmis au bénéficiaire, conformément aux articles L.236-3 et suivants du Code de commerce.
18.4 — Indépendance des clauses
Si l’une des clauses du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant un effet économique aussi proche que possible de la clause invalidée.
18.5 — Signature électronique et preuve
Le présent contrat est signé par voie électronique via le prestataire Docaposte. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS), la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les Parties conviennent que les notifications, communications et échanges effectués via la Plateforme LYANE ou par email aux adresses renseignées lors de l’inscription constituent des preuves valables entre elles, au même titre qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil.
18.6 — Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai minimum de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
18.7 — Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif tel qu’indiqué en tête du présent contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre Partie par tout moyen écrit dans un délai de 15 jours.
SIGNATURES
Fait en deux exemplaires numériques, signés électroniquement via Docaposte, conforme au Règlement eIDAS (UE) n°910/2014.
Fait à Boulogne-Billancourt, le [date]
Référence du contrat : LYANE-[AAAA]-[XXXX]
Votre dossier d'inscription est bien reçu. Vous allez recevoir un email de confirmation avec votre accès à l'espace prescripteur LYANE.
Conservez cette référence pour suivre votre dossier.